Tarifs de notre Étude
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes d'Commissaire relevant du monopole des Commissaires de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Tarif non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude.
- Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
- L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Tarifs
Constats
Constats divers (particuliers)
260 € HT la première heure.
Constats divers (entreprises)
280 € HT la première heure.
Constat de pose de panneau
(permis de construire, permis de démolir, affichage de vente immobilière, appel à projet...) : 180 € HT par passage.
Constat BTP vidéo
280 € HT par heure.
Constat internet
450 € HT pour les deux premières heures, puis 150 € HT par heure supplémentaire.
Constat SMS / message vocal
entre 260 € HT et 420 € HT selon le nombre de messages à constater.
Constat nuisance sonore
(avec un sonomètre étalonné) : 300 € HT par heure.
Tarifs
États des lieux (EDL)
Moins de 50 m²
260 € HT.
Entre 50 m² et 100 m²
320 € HT pour 1 heure.
Entre 100 m² et 150 m²
350 € HT pour 1 heure + 60 € HT par demi-heure supplémentaire.
Plus de 150 m²
370 € HT pour 1 heure + 60 € HT par demi-heure supplémentaire.
Tarifs
Rédaction d'actes et formalités
Sommations
- Sommation de faire : 120 € HT
- Sommation interpellative : 200 € HT
Recouvrement amiable
Prise en charge du dossier (ouverture + lettre comminatoire) : 15 € HT, avec une commission de 15 % sur les sommes recouvrées.
Congés
- Congé civil (habitation – Loi 89) : 250 € HT (rédaction + signification à une adresse).
- Congé commercial : 350 € HT (rédaction + signification à une adresse).
- Congé rural : prestation sur devis.
Assignations et significations
- Assignation en matière civile (rédaction, signification et enrôlement) : 300 € HT.
- Signification divers hors monopole : 120 € HT.
Baux
Tarification sur devis selon les spécificités du contrat.
Autres formalités
- Recherche : 25 € HT.
- Honoraires d'urgence : Un supplément peut être appliqué en cas de rédaction dans un délai inférieur à 72 heures.
